Bonjour,
Pour info, un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation. Decision du 12 decembre 2012, numero 11-02589 accessible via Légifrance. La décision est intéressante, elle concerne un usager de la ligne Paris Chartres.
En substance, la Cour juge que l’employeur doit prendre en charge la moitié du montant de l’abonnement du salarié et ne peut limiter le remboursement à la moitié du montant d’un abonnement navigo zones 1à 5 (pour un salarié habitant hors île de France évidemment).
Donc pour les abonnés au forfait ou optiforfait sncf Paris Chartres (320 euros par mois environ je crois) leur employeur doit leur rembourser 160 euros environ et non pas les 52 euros correspondant a la moitié du tarif mensuel navigo zone 1 à 5.
Bien évidemment, si votre employeur est plus généreux, tant mieux pour vous.
Attention, cet arrêt ne s’ applique pas aux agents publics, titulaires ou contractuels qui, eux, sont régis par une autre réglementation (décret numéro 2010-676), ce décret prévoyant un plafond de remboursement dans son article 4 de mémoire (73 euros environ si on applique la formule indiquée dans cet article).
Bon voyage.
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