Le financement des TER dans le collimateur de Bruxelles

Les régions Pays de la Loire et Aquitaine ont décidé de bloquer leur contribution au financement des TER en 2014 au niveau de 2013. | AFP / MEHDI FEDOUACH

Alors que les relations entre la SNCF et les régions sont tendues depuis des années au sujet du financement des trains régionaux (« TER », transport express régional), la Commission européenne s’est invitée dans le débat. Dans un courrier daté du 9 juillet, que Le Monde s’est procuré, la direction générale de la concurrence exige de recevoir un certain nombre de données concernant ces dépenses. Au gouvernement, on confirme la demande émanant de l’exécutif bruxellois. « Les éléments demandés lui seront communiqués avant la fin octobre », assure-t-on à Paris. Soit plus d’un mois après la date butoir fixée au 15 septembre.

A Bruxelles, on relativise la portée d’un tel courrier. « Il ne s’agit pas d’une enquête formelle, mais d’une simple demande d’information. Plusieurs autres Etats ont reçu récemment le même type de demande », indique-t-on à la direction générale de la concurrence.

Reste que les questions posées montrent que la Commission a de sérieux doutes sur les relations contractuelles entre les régions et la compagnie nationale. Elle se demande si « les compensations de service public octroyées à la SNCF pour ses missions de service public sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’Etat », selon le document. En clair, les régions financent-elles que les services régionaux de la compagnie nationale ?

« Ce que demande la Commission est assez passionnant. On voudra voir une copie des réponses… », confie-t-on au sein d’un exécutif régional. Dans le détail, Bruxelles veut connaître non seulement les montants octroyés par les régions pour l’exploitation et l’achat de trains, mais aussi « la description des flux de financement reçus des régions dans la comptabilité de la SNCF. La description devra s’attacher à démontrer dans quelle mesure les financements reçus des régions sont exclusivement utilisés aux buts poursuivis dans les conventions signées avec ces collectivités locales et comment la comptabilité de la SNCF reflète ce cantonnement ».

De même, les fonctionnaires de Bruxelles demandent d’« indiquer si les actifs financés par les subventions reçues des régions sont exclusivement affectées aux services de transport définis dans les conventions signées par la SNCF avec les régions. Si tout ou partie de ces actifs est employée à d’autres fins ou à d’autres domaines d’activité que les TER, indiquer la clé d’allocation comptable, la période et le domaine d’activité de destination de l’utilisation faite par la SNCF de ces actifs ».

Si elles apparaissent très techniques, ces questions sont essentielles pour les présidents de région, qui ont l’impression de ne pas seulement payer pour leur TER. Or, les présidents de ces collectivités, qui disposent depuis 2002 de la responsabilité de ces trains, sont à bout. Selon l’Association des régions de France (ARF), ces dernières ont augmenté leurs dépenses de 90 % pour atteindre un budget de 4,1 milliards d’euros en 2012, alors qu’« une faible part de cette hausse s’expliquait par l’évolution de l’offre TER (+ 24 % d’offre sur la même période) », indique l’ARF.

Dans ces conditions, les régions ne veulent plus payer rubis sur l’ongle l’augmentation annuelle de la facture, qui peut aller jusqu’à 6 ou 7% d’augmentation à service égal, d’autant que le covoiturage concurrence le TER et prive les TER de recettes…

« AIDES D’ETAT INDUES »

Les régions Pays de la Loire ou Aquitaine ont ainsi décidé de bloquer leur contribution en 2014 au niveau de 2013. La Lorraine a obtenu une ristourne de 10 millions d’euros lors d’une récente négociation de sa convention avec la SNCF, tandis que Midi-Pyrénées a suspendu en début d’année ses paiements à la compagnie nationale pour protester contre la médiocrité du service. Dernier point dur entre les régions et la compagnie, la livraison, tardive et jusqu’à présent non compensée, de nouveaux matériels.

« Depuis 2013, la SNCF a amélioré un peu sa transparence, notamment en présentant des comptes détaillés par ligne (on sait ce qu’elles coûtent et ce qu’elles rapportent), convient Jacques Auxiette, le président socialiste de la région Pays de la Loire, chargé du dossier transport à l’ARF. Cependant, la fiabilité de ces comptes reste en question. Le problème de la SNCF, c’est son manque de culture de la transparence. »

Cependant, pourquoi, en premier lieu la Commission se penche-t-elle sur le dossier des TER ? « Généralement, on demande des informations quand on juge qu’on a des raisons de penser que des aides d’Etat indues ont pu être octroyées », juge un observateur. « La Commission vérifie que les régions seront prêtes à introduire la concurrence des services passagers, qui pourrait être mise en place à partir de 2019 ou de 2023 dans les régions », pense un observateur.

Bruxelles en profite par appuyer là où ça fait mal. Selon le règlement européen de 2007 sur l’organisation de service public ferroviaire, toute région peut soit confier l’exploitation des trains à un monopole, soit la gérer en propre, soit, enfin, ouvrir ce marché à de nouveaux acteurs. Mais la loi ferroviaire, votée en France en juillet, n’a autorisé ni la concurrence ni la gestion en régie.